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- Date de dépôt : 17/04/2018
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- Question écrite n° 7575 de Mme Patricia Mirallès
- Date de dépôt : 17/04/2018
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- Question écrite n° 7401 de Mme Laetitia Saint-Paul
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- Question écrite n° 7436 de M. Jean-Marie Fiévet
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- Question écrite n° 7593 de M. Sébastien Leclerc
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- Question écrite n° 7517 de M. Fabien Gouttefarde
- Date de dépôt : 17/04/2018
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- Question écrite n° 7485 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 17/04/2018
- impôt sur le revenu - Conséquences du traitement fiscal de la résidence alternée - Conséquences du traitement fiscal de la résidence alternée
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