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- Date de dépôt : 11/04/2017
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- Date de dépôt : 11/04/2017
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- Date de dépôt : 11/04/2017
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- Date de dépôt : 11/04/2017
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- Question écrite n° 103805 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 11/04/2017
- impôts et taxes - fraude fiscale - optimisation fiscale. lutte. statistiques
- Question écrite n° 103806 de M. Frédéric Barbier
- Date de dépôt : 11/04/2017
- impôts et taxes - politique fiscale - dons de produits alimentaires. modalités. perspectives
- Question écrite n° 103808 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 11/04/2017
- logement - logement social - communes. quotas. bilan. statistiques
- Question écrite n° 103809 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 11/04/2017
- logement - politique du logement - hébergement urgence. statistiques
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