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N° 787 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires)
N° 781 - Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d'affouage: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage)
N° 777 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Protection du secret des affaires)
N° 799 - Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation de l'information)
N° 779 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 788 - Proposition de loi de M. Moetai Brotherson visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale)
N° 805 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH)
Question au Gouvernement n° 714 de M. Jimmy Pahun: Date de dépôt : 21/03/2018; énergie et carburants - tarifs de l'éolien en mer - tarifs de l'éolien en mer
Question au Gouvernement n° 705 de M. Joël Aviragnet: Date de dépôt : 21/03/2018; politique sociale - politique fiscale et sociale du Gouvernement - politique fiscale et sociale du Gouvernement
Question au Gouvernement n° 702 de M. Alain Tourret: Date de dépôt : 21/03/2018; politique extérieure - relations entre la France et la Russie - relations entre la France et la Russie