1525091 résultats trouvés
- Amendement n° 616 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 14 - Adopté
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- Amendement n° 643 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 9 - Rejeté
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- Amendement n° 625 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 9 - Adopté
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- Amendement n° 599 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 9 - Adopté
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- Amendement n° 606 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 12 - Adopté
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- Amendement n° 610 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 12 - Adopté
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- Amendement n° 615 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 12 - Adopté
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- Amendement n° 626 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 9 - Adopté
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- Amendement n° 630 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 12 - Adopté
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- Amendement n° 636 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
- Date de dépôt : 04/05/2021
- Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 12 - Adopté
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