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- Question écrite n° 41264 de M. Jean-Marc Roubaud
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- Question au Gouvernement n° 2299 de M. Gaëtan Gorce
- Date de dépôt : 16/11/2005
- emploi - chômage - perspectives.
- Question écrite n° 87775 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 07/03/2006
- justice - droit d'ester - actions de groupe. perspectives.
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