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- Date de dépôt : 26/10/2004
- justice - jugements - erreurs judiciaires. indemnisation. modalités.
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- Date de dépôt : 17/04/2007
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- Question écrite n° 74266 de M. Jacques Le Nay
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- Question écrite n° 25332 de Mme Catherine Génisson
- Date de dépôt : 29/09/2003
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- Question écrite n° 98881 de M. Dominique Paillé
- Date de dépôt : 04/07/2006
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- Question écrite n° 19151 de M. Gérard Weber
- Date de dépôt : 26/05/2003
- rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - harkis.
- Question écrite n° 49457 de M. Michel Hunault
- Date de dépôt : 26/10/2004
- énergie et carburants - biocarburants - perspectives.
- Question écrite n° 115069 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 02/01/2007
- commerce et artisanat - débits de tabac - partenariat. rapport. conclusions.
- Question écrite n° 83279 de M. Bruno Bourg-Broc
- Date de dépôt : 17/01/2006
- transports ferroviaires - TGV Est - statistiques. financement.
- Question écrite n° 85149 de M. Bruno Bourg-Broc
- Date de dépôt : 07/02/2006
- enfants - protection - mission d'information. rapport. conclusions.
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