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- Date de dépôt : 28/05/2013
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- Question écrite n° 27066 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 21/05/2013
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- Question écrite n° 50872 de M. Patrice Verchère
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- Question écrite n° 93874 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 08/03/2016
- politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. filière bovine. conséquences
- Question écrite n° 13255 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 11/12/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. coûts de fonctionnement
- Question écrite n° 8874 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 06/11/2012
- animaux - animaux domestiques - trafic. lutte et prévention
- Question écrite n° 53131 de M. Marc Goua
- Date de dépôt : 01/04/2014
- télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation
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