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- Question écrite n° 63618 de M. Jean-Yves Le Déaut
- Date de dépôt : 26/04/2005
- agriculture - PAC - réforme. gestion des droits à paiement.
- Question écrite n° 9013 de M. Paul Giacobbi
- Date de dépôt : 16/12/2002
- langue française - défense et usage - organisations internationales.
- Question écrite n° 75331 de M. Jean-Christophe Lagarde
- Date de dépôt : 11/10/2005
- enseignement supérieur - bibliothèques universitaires - droits d'inscription. montant.
- Question écrite n° 78862 de M. Francis Falala
- Date de dépôt : 22/11/2005
- décorations, insignes et emblèmes - ordre national du mérite - statistiques.
- Question écrite n° 73710 de M. Antoine Herth
- Date de dépôt : 20/09/2005
- professions de santé - médecins - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance.
- Question écrite n° 4029 de M. Jean-Pierre Decool
- Date de dépôt : 07/10/2002
- animaux - rats musqués - prolifération. réglementation.
- Question écrite n° 97211 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 20/06/2006
- sécurité routière - permis de conduire - retrait de points. barème.
- Question écrite n° 42684 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 29/06/2004
- droit pénal - politique pénale - corruption. lutte et prévention.
- Question écrite n° 16281 de M. François Cornut-Gentille
- Date de dépôt : 14/04/2003
- professions judiciaires et juridiques - avocats - ressortissants de l'Union européenne. directive européenne. application.
- Question écrite n° 122538 de M. Dominique Paillé
- Date de dépôt : 24/04/2007
- sécurité routière - permis de conduire - retrait de points. information.
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