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- Date de dépôt : 24/04/2007
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- Question écrite n° 53919 de M. Jean-Luc Warsmann
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- Question écrite n° 38267 de M. Philippe Cochet
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- Question écrite n° 16661 de M. Marc Dolez
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- Question écrite n° 63670 de M. Pierre Lang
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- Question écrite n° 68094 de Mme Arlette Franco
- Date de dépôt : 21/06/2005
- professions judiciaires et juridiques - avocats - exercice de la profession.
- Question écrite n° 109186 de Mme Chantal Robin-Rodrigo
- Date de dépôt : 07/11/2006
- énergie et carburants - biocarburants - perspectives.
- Question écrite n° 121370 de M. Jean-Luc Reitzer
- Date de dépôt : 27/03/2007
- médecines parallèles - ostéopathes - exercice de la profession. décrets d'application. publication.
- Question écrite n° 114127 de M. Jean-Marc Roubaud
- Date de dépôt : 26/12/2006
- femmes - politique à l'égard des femmes - femmes victimes de violences conjugales.
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