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- Amendement n°162 - RENFORCEMENT DE L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE - (n° 3393)
- Date de dépôt : 13/12/2006
- Amendement de MM. Vallini, Caresche et les membres du groupe Socialiste - Après l'article 4 - Rejeté
- Amendement n°10 - MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)
- Date de dépôt : 24/01/2007
- Amendement de Mme Marland-Militello et M. Chossy - Article 5 ter - Tombe
- Amendement n°82 - LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)
- Date de dépôt : 19/01/2007
- Amendement de M. Quentin, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 3 - Adopté
- Amendement n°833 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)
- Date de dépôt : 24/11/2004
- Amendement de MM. GORCE, Mme MIGNON, MM. LE GARREC, LIEBGOTT, ROY, LE BOUILLONNEC, Mmes LIGNIÈRES-CASSOU, GUINCHARD-KUNSTLER, M. RENUCCI et les membres du groupe socialiste - ARTICLE 37-2 - Non renseigné
- Amendement n°176 - SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)
- Date de dépôt : 14/02/2005
- Amendement de M. de ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois - ARTICLE 124 - Non renseigné
- Amendement n°222 - CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)
- Date de dépôt : 27/01/2005
- Amendement de M. GAUBERT et Mme LEBRANCHU - ARTICLE 2 - Non renseigné
- Amendement n°103 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)
- Date de dépôt : 06/12/2005
- Amendement de MM. Hamelin et Michel Bouvard - APRES L'ARTICLE 32 - Non renseigné
- Amendement n°22 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n° 2972)
- Date de dépôt : 12/10/2006
- Amendement de M. Piron, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 13 - Adopté
- Amendement n°239 - LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)
- Date de dépôt : 28/02/2006
- Amendement de Mme Comparini, MM. Christian Blanc et Morin - APRÈS L'ARTICLE 15 - Non renseigné
- Amendement n°45 - DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n° 2119)
- Date de dépôt : 05/04/2005
- Amendement de M. HUNAULT - ARTICLE PREMIER - Non renseigné
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