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- Date de dépôt : 31/10/2006
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- Question écrite n° 10860 de M. Jean-Yves Cousin
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- Question écrite n° 38677 de M. Alain Joyandet
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- Question écrite n° 27052 de M. Jean-Pierre Kucheida
- Date de dépôt : 27/10/2003
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- chômage : indemnisation - réglementation - politiques communautaires.
- Question écrite n° 24622 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 15/09/2003
- déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - emballages biodégradables. développement.
- Question écrite n° 9917 de M. Jean-Marc Nesme
- Date de dépôt : 06/01/2003
- politique sociale - handicapés et personnes âgées - agents d'accompagnement. statut.
- Question écrite n° 13371 de M. Simon Renucci
- Date de dépôt : 03/03/2003
- politique sociale - handicapés et personnes âgées - accueillants familiaux. statut.
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