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N° 4494 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Habilitation des agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne)
N° 4498 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres)
N° 4496 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré)
N° 4501 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental)
N° 4493 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Abrogation de la surtaxe d'habitation sur les logements vacants)
N° 4477 - Proposition de résolution de M. Christophe Premat tendant à créer une commission d'enquête sur les retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne)
N° 4506 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer)
N° 4488 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Instauration d'un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable)
N° 4499 - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière pluriannuelle)
N° 4504 - Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Protection des riverains des nuisances aéroportuaires)