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- TVA - taux - honoraires des avocats.
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- Question écrite n° 99256 de M. Gilbert Le Bris
- Date de dépôt : 11/07/2006
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- Question écrite n° 116741 de M. Richard Mallié
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- nationalité - double nationalité - Malte. réglementation.
- Question écrite n° 32242 de M. Francis Hillmeyer
- Date de dépôt : 20/01/2004
- impôts et taxes - taxe générale sur les activités polluantes - ressources. affectation.
- Question écrite n° 113538 de M. Paul-Henri Cugnenc
- Date de dépôt : 19/12/2006
- déchets, pollution et nuisances - installations classées - contrôle. audit. conclusions.
- Question écrite n° 122641 de M. Rodolphe Thomas
- Date de dépôt : 01/05/2007
- handicapés - ESAT - rémunérations.
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