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N° 4439 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Conservation des documents administratifs des particuliers)
N° 4430 - Rapport de M. François Pupponi sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
N° 4431 - Rapport de M. Yves Goasdoué sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
N° 4440 - Proposition de loi de M. Julien Dive favorisant l'emploi dans les entreprises de l'artisanat: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Emploi dans les entreprises de l'artisanat)
N° 4434 - Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national des harkis: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national, des harkis)
N° 4433 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste)
N° 4442 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques)
N° 4437 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" pour les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour)
Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion : 01/02/2017
Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires étrangères: Date de réunion : 01/02/2017