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- Date de dépôt : 05/05/2003
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- Question écrite n° 113650 de M. Yvan Lachaud
- Date de dépôt : 19/12/2006
- communes - conseillers municipaux - indemnités de fonction. réglementation.
- Question écrite n° 94876 de Mme Marie-Jo Zimmermann
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- Question écrite n° 47216 de M. Jean-Louis Dumont
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- Question écrite n° 16174 de M. Yvan Lachaud
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- Question écrite n° 71280 de M. Jean-Yves Cousin
- Date de dépôt : 26/07/2005
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- Question écrite n° 72205 de M. Yves Jégo
- Date de dépôt : 09/08/2005
- déchets, pollution et nuisances - verre - recyclage. perspectives.
- Question écrite n° 49337 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 26/10/2004
- politique extérieure - Algérie - harkis. libre circulation. perspectives.
- Question écrite n° 13682 de M. Jean-Pierre Balligand
- Date de dépôt : 10/03/2003
- banques et établissements financiers - services bancaires - tarification. clôture de compte.
- Question écrite n° 18262 de M. Marcel Bonnot
- Date de dépôt : 19/05/2003
- élevage - chevaux de trait comtois - éleveurs. revendications.
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