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N° 4546 - Rapport d'information de M. Gilles Carrez déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Recevabilité financière des initiatives parlementaires)
N° 4542 - Rapport d'information de M. Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017): Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017))
N° 4546 tome 4546 - Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Recevabilité financière des initiatives parlementaires)
N° 4536 - Rapport d'information de Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Evaluation des aides à l'accession à la propriété)
N° 4538 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final))
N° 4543 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental)
N° 4539 - Rapport d'information de M. Claude Bartolone déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan de l'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVème législature: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVème législature)
N° 4537 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) (4529).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final))
N° 4556 - Proposition de loi de M. Christophe Premat visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps)
N° 4551 - Rapport d'information de M. Jean-Marc Germain déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la situation migratoire en Europe: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (La situation migratoire en Europe)