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Amendement n° 4 - DÉCLARATION DE DOMICILE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 966: Date de dépôt : 14/04/2014; Amendement de Mme Chapdelaine, M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation)
Amendement n° 450 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234: Date de dépôt : 03/11/2014; Amendement de Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Colas, M. Terrasse, Mme Fabre, M. Verdier, M. Laurent, M. Blein, M. Brottes, M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Dombre Coste, M. Kemel et M. Muet - Article 41 - Retiré; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
Amendement n° 24 - PLFR POUR 2016 - Nouvelle Lecture - n° 4320: Date de dépôt : 19/12/2016; Amendement de M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Bies et M. Rogemont - Article 21 BIS - Adopté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2016)
Amendement n° 342 - RÉFORME FERROVIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1468: Date de dépôt : 23/05/2014; Amendement de M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal - Article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Transports : réforme ferroviaire)
Amendement n° 33 - RÉFORME FERROVIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1468: Date de dépôt : 14/05/2014; Amendement de M. Savary, rapporteur - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Transports : réforme ferroviaire)
Amendement n° 14 - EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4245: Date de dépôt : 25/11/2016; Amendement de M. Bompard - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
Amendement n° 2764 - LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2498: Date de dépôt : 23/01/2015; Amendement de M. Cherki - Article 25 - Retiré; Voir le dossier (Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques)
Amendement n° 93 - PLFR POUR 2016 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4235: Date de dépôt : 01/12/2016; Amendement de Mme Rabault - Article 43 - Adopté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2016)
Amendement n° 70 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - Nouvelle Lecture - n° 541: Date de dépôt : 18/12/2012; Amendement de Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubié, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus et M. Carpentier - Article 24 BIS - Rejeté; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (3))
Amendement n° 1063 - NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2529: Date de dépôt : 03/02/2015; Amendement de M. Peiro, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Linkenheld, M. Goldberg, Mme Massat, M. Verdier, Mme Lepetit et Mme Troallic - Après l'article 17 SEPTDECIES - Non soutenu; Voir le dossier (Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe))