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- N° 4462 annexe 0 - Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Agriculture : lutte contre l'accaparement des terres agricoles)
- N° 4462 - Rapport de M. Dominique Potier la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
- Date de dépôt : 09/02/2017
- Voir le dossier (Agriculture : lutte contre l'accaparement des terres agricoles)
- Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion : 09/02/2017
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (texte de la Commission n° 4430) (M. François Pupponi, rapporteur)
- Compte rendu de réunion n° 345 - Commission des affaires européennes
- Date de réunion : 08/02/2017
- Table ronde sur l'avenir du cinéma et de l'audiovisuel européens, conjointe avec la commission des Affaires culturelles (avec la participation de Mme Elsa Comby, responsable des affaires publiques d'Arte France, M. Michel Hazanavicius, co-président de l'ARP (société civile des auteurs-réalisateurs- producteurs), M. Frédéric Goldsmith, délégué général de l'Union des Producteurs de Cinéma, M. Éric Lauvaux, avocat, spécialiste des questions de propriété intellectuelle, M. Patrick Raude, secrétaire général de la SACD et vice-président de la SAA (Société des auteurs audiovisuels), M. Christophe Roy, directeur des affaires européennes de Canal +, Mme Carole Scotta, présidente du DIRE (Distributeurs indépendants réunis européens), M. Yvon Thiec, directeur général d'Eurocinéma), Mme Sylvie Courbarien Le Gall, directrice juridique de France Télévisions
- Question au Gouvernement n° 4635 de M. Didier Quentin
- Date de dépôt : 08/02/2017
- sécurité publique - catastrophes naturelles - reconnaissance. tempêtes hivernales. côte atlantique
- Question au Gouvernement n° 4636 de Mme Julie Sommaruga
- Date de dépôt : 08/02/2017
- services - services à la personne - auxiliaires de vie et garde-malades. revendications
- Question au Gouvernement n° 4642 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 08/02/2017
- politique économique - politique industrielle - pôles de compétitivité. financement. perspectives
- Question au Gouvernement n° 4640 de M. Frédéric Reiss
- Date de dépôt : 08/02/2017
- enseignement - politique de l'éducation - bilan
- Question au Gouvernement n° 4632 de M. Christophe Léonard
- Date de dépôt : 08/02/2017
- transports routiers - transport de marchandises - réglementation
- Question au Gouvernement n° 4637 de M. Gabriel Serville
- Date de dépôt : 08/02/2017
- outre-mer - DOM-ROM : Guyane - logement. foncier. perspectives
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