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- N° 4027 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Voir le dossier (Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement)
- Question écrite n° 98755 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 06/09/2016
- sécurité publique - séismes - prévention du risque
- Question écrite n° 98714 de M. Guénhaël Huet
- Date de dépôt : 06/09/2016
- politique économique - politique industrielle - attractivité de la France. perspectives
- Question écrite n° 98677 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 06/09/2016
- enseignement secondaire - élèves - stages d'observation. réglementation
- Question écrite n° 98707 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 06/09/2016
- patrimoine culturel - politique du patrimoine - musées privés. fiscalité. réglementation
- Question écrite n° 98769 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 06/09/2016
- TVA - taux - rénovation d'habitat en milieu rural. taux réduit. réglementation
- Question écrite n° 98657 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 06/09/2016
- audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - aide à l'équipement. rapport au Parlement. perspectives
- Question écrite n° 98691 de M. André Santini
- Date de dépôt : 06/09/2016
- impôts et taxes - politique fiscale - secteur sanitaire, social et médico-social. disparités
- Question écrite n° 98651 de M. Pascal Terrasse
- Date de dépôt : 06/09/2016
- animaux - animaux domestiques - commercialisation illégale. prévention
- Question écrite n° 98753 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 06/09/2016
- sécurité publique - prévention - système d'alerte et d'information des populations. fonctionnement
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