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N° 4223 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (4119).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire)
N° 4219 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton (4102).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton)
N° 4221 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés)
N° 4222 annexe 1 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°4178).: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé)
N° 4219 - Rapport de M. Philippe Folliot sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton (4102).: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton)
N° 4233 - Rapport d'information de Mme Pascale Crozon et M. Guy Geoffroy déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Evaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel)
N° 4234 - Rapport d'information de M. Stéphane Travert déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information en conclusion des travaux de la mission relative au marché de l'art: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Misison sur le marché de l'art)
N° 4220 - Rapport de Mme Maina Sage sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n°3905).: Date de dépôt : 16/11/2016; Voir le dossier (Outre-mer : modernisation du CGCT applicable aux communes de la Polynésie française)
Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion : 16/11/2016
Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires étrangères: Date de réunion : 16/11/2016