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N° 3705 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Avertissement à trois reprises du conducteur en excès de vitesse inférieure à 10 km/h avant l'application de sanctions et interdiction des contrôles de vitesse par des véhicules de sociétés privées)
N° 3700 - Proposition de loi de Mme Isabelle Attard visant à protéger et à équilibrer le temps de travail: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Protection et équilibre du temps de travail)
N° 3699 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au débroussaillement: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Environnement : débroussaillement)
N° 3704 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat et limitation des possibilités de dérogation à l'obligation scolaire)
N° 3707 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Alourdissement des sanctions pour détention illégale d'armes et de munitions)
N° 3703 - Proposition de loi de M. Élie Aboud autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Autorisation des forces de l'ordre à porter leur arme en permanence)
N° 3698 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Amélioration du régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur)
N° 3696 - Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à protéger l'embryon: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Protection de l'embryon)
N° 3702 - Proposition de loi de M. Alain Chrétien visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Amélioration des contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment)
N° 3697 - Proposition de loi de M. Élie Aboud instituant un service citoyen universel: Date de dépôt : 27/04/2016; Voir le dossier (Institution d'un service citoyen universel)