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Question écrite n° 50432 de M. Bernard Perrut
Date de dépôt : 04/09/2000
droit pénal - procédure pénale - ministère public. droit d'appel. recours. statistiques.
Question écrite n° 47569 de M. Yann Galut
Date de dépôt : 12/06/2000
retraites : régimes autonomes et spéciaux - collectivités locales : calcul des pensions - fonction publique territoriale. auxiliaires de puériculture. prime de sujétion. prise en compte.
Question écrite n° 57743 de M. Dominique Paillé
Date de dépôt : 12/02/2001
animaux - protection - conditions de transport.
Question écrite n° 51392 de M. Lionnel Luca
Date de dépôt : 25/09/2000
justice - tribunaux de commerce - réforme.
Question écrite n° 55397 de M. Bernard Accoyer
Date de dépôt : 18/12/2000
santé - maladies rares - prise en charge.
Question écrite n° 1582 de M. Didier Chouat
Date de dépôt : 28/07/1997
emploi - entreprises d'insertion - aides de l'Etat.
Question écrite n° 69733 de M. François Vannson
Date de dépôt : 03/12/2001
sécurité sociale - cotisations - artisans et commerçants. montant.
Question écrite n° 63095 de M. Jean-Jacques Denis
Date de dépôt : 02/07/2001
TVA - assiette - service inclus dans le prix de vente.
Question écrite n° 48331 de M. François Vannson
Date de dépôt : 03/07/2000
rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - harkis.
Question écrite n° 60552 de M. André Schneider
Date de dépôt : 30/04/2001
sécurité routière - piétons - enfants. accidents. lutte et prévention.