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- Question écrite n° 6620 de M. Jean-Louis Idiart
- Date de dépôt : 18/11/2002
- justice - tribunaux de grande instance - ressort. extension. Saint-Gaudens.
- Question écrite n° 82012 de M. Philippe Tourtelier
- Date de dépôt : 27/12/2005
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- Question écrite n° 77723 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 08/11/2005
- agriculture - ICHN - conditions d'attribution. zones de marais.
- Question écrite n° 16971 de M. Jean-Luc Préel
- Date de dépôt : 21/04/2003
- fonction publique territoriale - filière administrative - secrétaires de mairie. exercice de la profession.
- Question écrite n° 106789 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 10/10/2006
- entreprises - création - statistiques.
- Question écrite n° 86708 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 28/02/2006
- urbanisme - lotissements - eau. ouvrages de rétention. réglementation.
- Question écrite n° 105628 de M. Alain Bocquet
- Date de dépôt : 03/10/2006
- impôt sur le revenu - politique fiscale - cotisations d'assurance complémentaire - perspectives.
- Question écrite n° 55663 de M. Michel Diefenbacher
- Date de dépôt : 18/01/2005
- enseignement secondaire - établissements - conseils d'administration. composition.
- Question écrite n° 9509 de M. François Baroin
- Date de dépôt : 23/12/2002
- enseignement privé - établissements sous contrat - financement.
- Question écrite n° 66261 de M. Jean-Christophe Lagarde
- Date de dépôt : 31/05/2005
- famille - divorce - résidence alternée des enfants. développement.
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