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- Date de dépôt : 22/11/2016
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- Date de dépôt : 22/11/2016
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- Question écrite n° 100752 de M. Damien Meslot
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- Date de dépôt : 22/11/2016
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- Question écrite n° 100805 de M. Jacques Bompard
- Date de dépôt : 22/11/2016
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- Question écrite n° 100776 de Mme Jeanine Dubié
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- Question écrite n° 100862 de Mme Dominique Chauvel
- Date de dépôt : 22/11/2016
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- Question écrite n° 100832 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 22/11/2016
- professions immobilières - diagnostiqueurs immobiliers - certification de compétences. renouvellement
- Question écrite n° 100784 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 22/11/2016
- handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre
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