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- Date de dépôt : 21/02/2017
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- Question écrite n° 102829 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 21/02/2017
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- Date de dépôt : 21/02/2017
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- Question écrite n° 102833 de M. Christophe Bouillon
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- Question écrite n° 102834 de Mme Claudine Schmid
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- Question écrite n° 102835 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 21/02/2017
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- Question écrite n° 102836 de Mme Michèle Bonneton
- Date de dépôt : 21/02/2017
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- Question écrite n° 102837 de M. Laurent Baumel
- Date de dépôt : 21/02/2017
- établissements de santé - hôpitaux publics - tarification à l'activité. conséquences
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