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N° 4498 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres)
N° 4496 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré)
N° 4501 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental)
N° 4493 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Abrogation de la surtaxe d'habitation sur les logements vacants)
N° 4477 - Proposition de résolution de M. Christophe Premat tendant à créer une commission d'enquête sur les retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne)
N° 4506 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer)
N° 4488 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Instauration d'un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable)
N° 4499 - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière pluriannuelle)
N° 4504 - Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Protection des riverains des nuisances aéroportuaires)
N° 4491 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne (n°4393).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE)