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Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Date de réunion : 15/02/2017
  1. Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 4430) (M François Pupponi, rapporteur)
  2. Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4460) (M. Camille de Rocca Serra, rapporteur)
  3. Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques (n° 4442) (M. René Dosière, rapporteur)
  4. Examen de la proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne (n° 4393) (Mme Danielle Auroi, rapporteure)
Compte rendu de réunion n° 11 - Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Date de réunion : 15/02/2017
  1. Examen du rapport (M. Richard Ferrand, Président-rapporteur)
  2. Présences en réunion
Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires sociales
Date de réunion : 15/02/2017
  1. Audition de Mme Marianne Thyssen, commissaire européenne en charge de l'emploi, des affaires sociales, de la formation et de la mobilité professionnelle, conjointe avec la commission des Affaires européennes
  2. Présences en réunion
Compte rendu de réunion n° 11 - Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations
Date de réunion : 15/02/2017
  1. Examen du rapport.
Compte rendu de réunion n° 346 - Commission des affaires européennes
Date de réunion : 14/02/2017
  1. I. Examen du rapport d'information de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron sur l'avenir de la politique agricole commune
  2. II. Examen du rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur la politique européenne du cinéma
  3. III. Examen du rapport d'information de MM. Yves Fromion et Joaquim Pueyo sur les missions européennes PSDC au Mali
  4. IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Question écrite n° 102607 de M. Bruno Le Maire
Date de dépôt : 14/02/2017
finances publiques - déficits publics - réductions. bilan
Question écrite n° 102568 de M. Francis Hillmeyer
Date de dépôt : 14/02/2017
consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
Question écrite n° 102577 de M. Thierry Lazaro
Date de dépôt : 14/02/2017
décorations, insignes et emblèmes - croix du combattant volontaire - conditions d'attribution
Question écrite n° 102574 de Mme Marie-Louise Fort
Date de dépôt : 14/02/2017
consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
Question écrite n° 102687 de Mme Edith Gueugneau
Date de dépôt : 14/02/2017
rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - harkis. indemnité de reconnaissance. insaisissabilité