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N° 3914 - Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Questions sociales et santé : garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire)
N° 361 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux actions d'accompagnement des patients vivant avec une pathologie chronique: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Actions d'accompagnement des patients vivant avec une pathologie chronique)
N° 4504 - Proposition de loi de M. Patrick Braouezec visant à assurer aux migrants le droit de résider légalement sur le territoire français: Date de dépôt : 24/04/2012; Voir le dossier (Droit pour les migrants de résider légalement sur le territoire français)
N° 3281 - Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active d'effectuer des travaux d'intérêt général: Date de dépôt : 30/03/2011; Voir le dossier (Demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active d'effectuer des travaux d'intérêt général)
N° 592 - Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à la transparence des comptes des organisations syndicales: Date de dépôt : 15/01/2008; Voir le dossier (Transparence des comptes des organisations syndicales - 15.01.2008)
N° 2656 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à lutter contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels commis sur des animaux: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Lutte contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels commis sur des animaux)
N° 835 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à préserver les commerces de proximité: Date de dépôt : 24/04/2008; Voir le dossier (Préserver les commerces de proximité)
N° 1177 - Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune: Date de dépôt : 15/10/2008; Voir le dossier (Exclure la résidence principale de l'assiette de l'ISF)
N° 2963 - Proposition de loi de M. Bernard Roman simplifiant le vote par procuration: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Simplifier le vote par procuration)
N° 427 - Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Etendre aux organismes agissant auprès des personnes âgées et handicapées la possibilité d'obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire lors de recrutements)

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