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N° 204 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Interdiction de la détention des chiens d'attaque et renforcement des règles s'appliquant aux chiens de garde et de défense)
N° 313 - Proposition de loi de M. Germinal Peiro élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de soildarité et aux concubins notoires: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Extension du droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires)
N° 3895 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural: Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Agriculture : extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)
N° 3065 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques: Date de dépôt : 21/12/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement))
N° 2249 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants: Date de dépôt : 22/01/2010; Voir le dossier (Journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants)
N° 1466 - Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues: Date de dépôt : 17/02/2009; Voir le dossier (Mise à disposition de véhicules à deux ou trois roues motorisés avec chauffeurs)
N° 30 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Français de l'étranger : mandat des membres du Conseil supérieur des Francais de l'etranger)
N° 314 - Proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Collectivités territoriales : groupement européen de coopération territoriale)
N° 3240 - Proposition de résolution de M. Roland Muzeau relative à la mise en conformité du régime des astreintes et de forfait annuel en jours avec la charte sociale européenne révisée: Date de dépôt : 10/03/2011; Voir le dossier (Mise en conformité du régime des astreintes et de forfait annuel en jours avec la charte sociale européenne révisée)
N° 4237 - Proposition de résolution de Mme Maryse Joissains-Masini visant à la simplification de la codification: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Simplification de la codification)