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- Dossier législatif - Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
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- Dossier législatif - Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
- Dossier législatif - Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
- Dossier législatif - Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
- Dossier législatif - Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
- Dossier législatif - Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
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