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- Amendement n° 146 - PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4104
- Date de dépôt : 17/05/2021
- Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 5 - Rejeté
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- Amendement n° 251 - PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4104
- Date de dépôt : 18/05/2021
- Amendement de M. Gauvain, rapporteur et M. Kervran, rapporteur - Article 5 - Adopté
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- Amendement n° 86 - PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4104
- Date de dépôt : 17/05/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 5 - Rejeté
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- Amendement n° 89 - PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4104
- Date de dépôt : 17/05/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 5 - Rejeté
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- Amendement n° 633 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 14/05/2021
- Amendement de Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson, Mme Cariou et Mme De Temmerman - Article 5 - Rejeté
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- Amendement n° 68 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 10/05/2021
- Amendement de M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 4 - Rejeté
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- Amendement n° 281 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 12/05/2021
- Amendement de M. Boucard, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Cattin, M. Huyghe et M. de Ganay - Article 5 - Rejeté
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- Amendement n° 528 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 14/05/2021
- Amendement de M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Kervran, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Sage, M. Potterie et Mme Dubré-Chirat - Article 6 - Adopté
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- Amendement n° 730 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 14/05/2021
- Amendement de M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 5 - Rejeté
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- Amendement n° 545 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 14/05/2021
- Amendement de M. Mazars - Article 6 - Adopté
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