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- Dossier législatif - Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
- N° 365 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l'autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- N° 368 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole)
- N° 370 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à libérer le crédit interentreprises
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Libérer le crédit interentreprises)
- N° 372 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Dossier législatif - Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
- N° 385 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Dossier législatif - Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- N° 387 - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Dossier législatif - Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
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