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N° 2261 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Application de la laïcité à toutes les entreprises privées)
N° 2003 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé: Date de dépôt : 05/06/2019; Voir le dossier (Publication des comptes des établissements publics de santé)
N° 2599 - Proposition de loi de M. Alexis Corbière visant à plafonner les frais bancaires: Date de dépôt : 21/01/2020; Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires)
N° 2048 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur)
N° 1533 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier l'impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Economie : modification de l'impôt sur la fortune immobilière)
N° 2235 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Rachat des start-up financées par les aides publiques)
N° 1968 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH)
N° 2215 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles)
N° 2044 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mieux définir le cadre de la légitime défense: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Définition du cadre de la légitime défense)
N° 805 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH)