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- Question écrite n° 729 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 08/10/2024
- tourisme et loisirs - Concurrence déloyale des locations meublées de courte durée - Concurrence déloyale des locations meublées de courte durée
- Question écrite n° 1253 de M. Abdelkader Lahmar
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 477 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 340 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 163 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 08/10/2024
- automobiles - Contrôle antipollution des véhicules utilitaires - Contrôle antipollution des véhicules utilitaires
- Question écrite n° 67 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 01/10/2024
- professions de santé - Organisation des oraux des examens cliniques objectifs et structurés - Organisation des oraux des examens cliniques objectifs et structurés
- Question écrite n° 2750 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 10/12/2024
- femmes - Lutte contre les violences faites aux femmes - Lutte contre les violences faites aux femmes
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