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- Question écrite n° 847 de M. Thomas Ménagé
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 1519 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Date de dépôt : 01/10/2024
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- Question écrite n° 1065 de Mme Géraldine Grangier
- Date de dépôt : 22/10/2024
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