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Dossier législatif - Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
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Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Dossier législatif - Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
Dossier législatif - Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Dossier législatif - Service public de l'éducation et neutralité religieuse
Dossier législatif - Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Dossier législatif - Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger