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Dossier législatif - Prohibition du mariage entre personnes du même sexe
Texte adopté n° 118 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral)
Dossier législatif - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
Dossier législatif - Dysfonctionnements du système de contrôle aux frontières dans le cadre de la lutte anti-terroriste
Texte adopté n° 932 - Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final))
Dossier législatif - Economie collaborative
Texte adopté n° 472 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : université des Antilles)
Texte adopté n° 56 - Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms)
Dossier législatif - Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs
Texte adopté n° 99 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 28/03/2013: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen)