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Dossier législatif - International : appel à la signature d'un traité de paix en Corée
Dossier législatif - Questions sociales et santé : versement des allocations familiales et de l'ARS au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Dossier législatif - Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
Texte adopté n° 712 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : protection des mineurs)
Dossier législatif - Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"
Texte adopté n° 271 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé)
Texte adopté n° 280 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires)
Dossier législatif - Enquête relative à la situation d'Air France
Texte adopté n° 31 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : gouvernance des finances publiques)
Texte adopté n° 273 - Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)