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- Texte adopté n° 881 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
- Texte adopté n° 736 - Résolution relative au maintien de la réglementation vitivinicole
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Agriculture : maintien de la réglementation viticole)
- Texte adopté n° 620 - Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement)
- Dossier législatif - Organisation commune du marché du sucre
- Dossier législatif - Action de l'Union européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains
- Texte adopté n° 774 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)
- Texte adopté n° 803 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Environnement : reconquête de la biodiversité)
- Dossier législatif - Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux
- Texte adopté n° 762 - Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : institution d'une carte de famille de blessé de guerre)
- Dossier législatif - Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
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