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Texte adopté n° 762 - Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : institution d'une carte de famille de blessé de guerre)
Dossier législatif - Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
Texte adopté n° 38 - Projet de loi de finances pour 2013: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2013)
Dossier législatif - Charte des langues régionales ou minoritaires
Dossier législatif - Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
Dossier législatif - Interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation
Texte adopté n° 907 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé)
Texte adopté n° 332 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes)
Texte adopté n° 261 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime)
Dossier législatif - Travail : don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade