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- Question écrite n° 5580 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 01/04/2025
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- Question écrite n° 5581 de M. Paul Christophe
- Date de dépôt : 01/04/2025
- justice - Dispositif bracelet anti-rapprochement - Dispositif bracelet anti-rapprochement
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