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Texte adopté n° 447 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Organisation internationale pour l'énergie de fusion : protocole additionnel à l'accord de siège relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER en matière de santé et de sécurité au travail)
Texte adopté n° 886 - Résolution sur la taxe sur les transactions financières: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Taxe sur les transactions financières)
Texte adopté n° 637 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Argentine : convention de sécurité sociale)
Texte adopté n° 678 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011)
Texte adopté n° 878 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Liban relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels)
Texte adopté n° 601 - Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement : lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer)
Texte adopté n° 360 - Projet de loi de finances pour 2010: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2010)
Texte adopté n° 698 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
Texte adopté n° 876 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions :partenariat économique entre la CE et les Etats du CARIFORUM)
Texte adopté n° 816 - Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire))