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Texte adopté n° 235 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : renforcement de l'organisation des juridictions)
Texte adopté n° 249 - Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé)
Texte adopté n° 245 - Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : organisation et transformation du système de santé)
Texte adopté n° 255 - Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : lutte contre la sur-réglementation)
Texte adopté n° 248 - Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : amélioration de la trésorerie des associations)
Texte adopté n° 254 - Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines)
Texte adopté n° 260 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française)
Texte adopté n° 259 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : statut d'autonomie de la Polynésie française)
Texte adopté n° 256 - Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés)
Texte adopté n° 257 - Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles)