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N° 460 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides sociales
Date de dépôt : 15/11/2022
Voir le dossier (Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides sociales)
N° 740 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à mieux lutter contre la récidive
Date de dépôt : 17/01/2023
Voir le dossier (Mieux lutter contre la récidive)
N° 504 - Proposition de résolution de M. Vincent Ledoux pour l'accueil et la protection des animaux sauvages captifs
Date de dépôt : 18/11/2022
Voir le dossier (Accueil et protection des animaux sauvages captifs)
N° 451 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant révision de l'article 61 de la Constitution
Date de dépôt : 09/11/2022
Voir le dossier (Révision de l'article 61 de la Constitution)
N° 539 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'électricité et de gaz des foyers
Date de dépôt : 29/11/2022
Voir le dossier (Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'électricité et de gaz des foyers)
N° 518 - Proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy invitant le Gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l'électricité et du gaz en France
Date de dépôt : 24/11/2022
Voir le dossier (Adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l'électricité et du gaz en France)
N° 474 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
Date de dépôt : 15/11/2022
Voir le dossier (Prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques)
N° 406 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires
Date de dépôt : 02/11/2022
Voir le dossier (Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires)
N° 413 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Date de dépôt : 02/11/2022
Voir le dossier (Exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur)
N° 457 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à garantir le droit aux enseignants d'être affectés dans leur département d'origine pour leur premier poste
Date de dépôt : 15/11/2022
Voir le dossier (Garantir le droit aux enseignants d'être affectés dans leur département d'origine pour leur premier poste)