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N° 2507 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration)
N° 2473 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole)
N° 2482 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps)
N° 1737 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 12/10/2023; Voir le dossier (Renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap)
N° 2294 - Proposition de résolution de Mme Laure Lavalette tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l'Aide Sociale à l'Enfance: Date de dépôt : 06/03/2024; Voir le dossier (Défaillances de l'aide sociale à l'enfance)
N° 2352 - Proposition de résolution de Mme Caroline Parmentier tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences sexuelles commises dans l'industrie du cinéma: Date de dépôt : 18/03/2024; Voir le dossier (Violences sexuelles commises dans l'industrie du cinéma)
N° 1883 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes: Date de dépôt : 21/11/2023; Voir le dossier (Garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes)
N° 2394 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire: Date de dépôt : 22/03/2024; Voir le dossier (Garantir le retour à l'équilibre budgétaire)
N° 2332 - Proposition de résolution de M. Laurent Jacobelli invitant le Gouvernement à abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés: Date de dépôt : 13/03/2024; Voir le dossier (Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés)
N° 1982 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Danièle Obono visant à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 08/12/2023; Voir le dossier (Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l'Union européenne résidant en France)