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- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Amendement n° 947 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 982 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 9 BIS A - Non renseigné
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- Amendement n° 975 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 9 TER B - Non renseigné
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- Amendement n° 966 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 04/02/2025
- Amendement de M. Bazin - Article 16 BIS A - Non renseigné
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- Amendement n° 767 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 30/01/2025
- Amendement de M. Bazin - Article 6 - Non renseigné
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- Amendement n° 960 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 31 - Non renseigné
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- Amendement n° 768 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 30/01/2025
- Amendement de M. Bazin - Article 6 - Non renseigné
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- Amendement n° 968 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 04/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 8 - Non renseigné
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- N° 878 - Proposition de résolution de Mme Sophia Chikirou visant à sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés
- Date de dépôt : 03/02/2025
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