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N° 180 - Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2022: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
N° 226 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture: Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)
N° 220 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive: Voir le dossier (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive)
N° 219 - Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi: Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
N° 175 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse: Voir le dossier (Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35)
N° 338 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction)
N° 367 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
N° 382 - Projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi: Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
N° 384 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives: Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives)
N° 598 - Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)