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- Dossier législatif - visant l’ouverture avancée des données judiciaires
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
- Dossier législatif - Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
- Dossier législatif - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
- Dossier législatif - Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Dossier législatif - Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
- N° 946 - Proposition de loi de M. Jocelyn Dessigny visant à améliorer le financement des services départementaux d'incendie et de secours
- Date de dépôt : 13/02/2025
- Voir le dossier (Améliorer le financement des services départementaux d'incendie et de secours)
- Dossier législatif - Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
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