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- Dossier législatif - Mieux lutter contre le harcèlement scolaire
- N° 959 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à restaurer l'autorité de l'État
- Date de dépôt : 13/02/2025
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- Dossier législatif - Restaurer l’autorité de l'État
- N° 960 - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
- Date de dépôt : 13/02/2025
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- Dossier législatif - Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Dossier législatif - Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- N° 962 - Proposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer le développement raisonné et juste de l'agrivoltaïsme
- Date de dépôt : 13/02/2025
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- Dossier législatif - La protection sociale globale
- Dossier législatif - Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
- N° 964 - Proposition de loi de Mme Martine Froger relative à la protection sociale globale
- Date de dépôt : 13/02/2025
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