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- Date de dépôt : 26/11/2024
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- Question écrite n° 2592 de M. Jean-Philippe Nilor
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- Question écrite n° 2246 de M. Christophe Plassard
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- Question écrite n° 1397 de M. Jean-François Portarrieu
- Date de dépôt : 29/10/2024
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